Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Leur détention nécessite notamment un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal.
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls )
- Mastiff (chiens dits boerbulls )
- Tosa
Obligations:
- Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
- Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC)
Il s'agit des chiens :
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- de race Rottweiler
- de race Tosa
non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
obligations:
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
Demande de permis de détention
Procédure :
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01. (pdf)
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01. (pdf)
Pièces à fournir :
- un justificatif d'identification du chien
- le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois)
- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal
- un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).
Coût :
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.
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