📢 Rappel de la règlementation : Interdiction formelle des pièges à mâchoires
La municipalité rappelle à l'ensemble des habitants que l'utilisation et la détention de pièges à mâchoires sont strictement interdites sur le territoire français depuis le 1er janvier 1995.
Un danger pour la faune et les animaux domestiques : Ces dispositifs non sélectifs causent des mutilations graves ou la mort d'animaux sauvages, mais aussi d'animaux de compagnie (chats, chiens).
Des sanctions pénales lourdes : Installer un piège illégal ou faire usage de cruauté envers un animal est passible de poursuites judiciaires, pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 521-1 du Code pénal), ou d'amendes contraventionnelles de 1 500 €.
Rappel pour la gestion des nuisibles : Seuls certains types de piégeage légaux (comme les boîtes-cages) sont autorisés sous conditions strictes, nécessitant un agrément préfectoral et une déclaration obligatoire en mairie.
Si vous découvrez un piège illégal ou un animal en détresse, n'y touchez pas et contactez immédiatement la Gendarmerie ou l'Office français de la biodiversité (OFB).